Une nouvelle fiche pratique sur la notion d’urgence et de complexité dans les contrats de partenariat

Brève
  • 10/02/2006

Le ministère des Finances vient de mettre en ligne une nouvelle fiche pratique sur les notions d’urgence et de complexité dans les contrats de partenariat qui constituent, rappelons-le, la condition juridique de l’ordonnance du 17 juin 2004 pour recourir à cette forme de contrat. Les lecteurs y trouveront des précisions sur la façon dont on doit interpréter ces deux notions, à la lumière de l’interprétation du Conseil constitutionnel et du conseil d’Etat. Pour commencer, la fiche souligne que l’urgence est une condition de fond du recours au contrat de partenariat et non le moyen de déroger au

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