Une ordonnance pour les marchés des personnes publiques et privées non soumises au Code mais soumises aux directives

Brève
  • 06/06/2005

Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a lui aussi présenté une ordonnance concernant les marchés publics lors du premier conseil des ministres du gouvernement de Villepin. Le texte concerne les marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, mais soumises aux directives européennes. Le projet d’ordonnance transpose le droit communautaire afin de mettre à jour le code des marchés publics pour l’État, ses établissements à caractère autre qu’industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs

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