Une ordonnance pour revisiter le régime de responsabilité ordonnateur et comptable publics

Brève
  • 23/09/2021

Selon une information révélée par nos confrères de La Lettre A (" Jean Castex donne son feu vert pour réformer la justice financière") l’avant-projet de loi de finances pour 2022 contient une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et comptables publics pour les fautes les plus graves. La Cour des comptes sera compétente en première instance. Une “cour d’appel financière” pr&eacut

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