Brèves

Un parfum de rétroactivité pour la compétence juridictionnelle

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  • 28/09/2018
  • 07h00

Par une décision du 2 juillet dernier, le Tribunal des Conflits (n°C4123) confirme l’entrée en vigueur immédiate d’une modification de la compétence d’une juridiction. Cette instan...

Découvrir des start up à Expoprotection

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  • 27/09/2018
  • 07h08

Salon de la prévention et de la gestion des risques, Expoprotection se tiendra à Paris Porte de Versailles, du 6 au 8 novembre 2018. Il accueillera, sur un espace dédié, de jeunes pousses du secteur de...

Un amendement pour ouvrir les marchés réservés aux entreprises respectueuses de la RSE

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  • 27/09/2018
  • 07h00

Après la déconvenue de Nantes Métropole dont un critère RSE a été censuré par la juridiction administrative, les députés socialistes ont profité de l’exam...

Service public confié à une SPL : sa création n’entraine pas d’office une absence de mise en concurrence

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  • 26/09/2018
  • 07h05

Dans son rapport d’observations définitives sur les pompes funèbres intercommunales de l’agglomération lyonnaise (exercices de 2011 à 2016), la chambre régi...

Achats sécurité intérieure : la Cour des comptes juge qu’on peut faire mieux

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  • 26/09/2018
  • 07h00

A la demande du Sénat, la Cour des comptes a mené l’enquête sur l’acquisition et l’utilisation des matériels et équipements des forces de l’ordre (police et gendarmerie), d...

L'accès aux marchés publics d’une entreprise signataire d’une convention judiciaire d’intérêt public fait débat

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  • 25/09/2018
  • 07h07

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), laquelle lorsqu’elle est...

Eclairage public : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente en Ardèche

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  • 25/09/2018
  • 07h00

Après une enquête de la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence vient de sanctionner une entente dans le domaine de l’éclairage public en Ardèche. Afin de répondre à des appel...

Pas de gain pour l’acheteur, pas de paiement pour le prestataire

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  • 24/09/2018
  • 07h05

Le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux (CHIMM) a refusé de payer la facture de son prestataire d’un montant de 43 887 euros TTC , lequel était chargé du reco...

Public LLD : les véhicules électriques au prix du thermique

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  • 24/09/2018
  • 07h00

Filiale d’Arval, Public LLD (location longue durée) lance une offre exclusive permettant à l’Etat et aux collectivités de disposer pour leurs parcs d’une gamme de véhicules élec...

Travaux publics : la baisse du chiffre d’affaire n’est pas suffisante pour démontrer le préjudice commercial

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  • 21/09/2018
  • 07h05

Les travaux d’envergure sur la voie publique sont susceptibles de causer un préjudice financier pour les commerçants situés à proximité de l’opératio...