Point de départ des intérêts moratoires
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- 16/05/2017
- 07h06
Les intérêts moratoires contractuels courent à compter de l’expiration du délai global de paiement décompté pour les marchés de travaux, à partir de la réception...
Contribution de 40 € par travailleur détaché pour les entreprises étrangères
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- 16/05/2017
- 07h01
Paru au JO du 5 mai, le décret relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contr...
La balkanisation des commandes impacte les prix
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- 15/05/2017
- 07h04
A l’occasion d’un récent rapport sur la gestion du Centre de ressources, d’expertise et de performances (CREPS) de Toulouse (3,4 M€ d’achats en 2015), les magistrats de la CRC Midi-Pyrén...
Gestion du temps médical : une nouvelle appli pour les GHT
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- 15/05/2017
- 07h00
Présenté à Hôpital Expo, ce logiciel, destiné aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) et édité par Horizontal Software, permet, dans le cadre d’un projet médica...
Les réserves peuvent-elles empêcher l’établissement du DGD ?
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- 12/05/2017
- 07h09
Dans le contentieux l’opposant à la société Inéo Tertiaire IDF, la Ville de Paris soutient que la requête déposée par la société société Inéo...
L’avocat Bruno Richard rejoint le département « Grands Projets » du cabinet Eversheds
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- 12/05/2017
- 07h01
Bruno Richard, avocat au barreau de Paris depuis 1995, a rejoint le département « Grands Projets » en droit public et PPP du cabinet Eversheds Sutherland, en qualité d’associé. Titulaire d...
Travail détaché : les obligations des maîtres d'ouvrages renforcées
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- 11/05/2017
- 07h05
Un décret, publié au JO du 5 mai 2017, vient renforcer les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre, lorsque ceux-ci font appel à des travailleurs détachés. Le tex...
Exequatur et marchés publics : la compétence revient au juge administratif
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- 11/05/2017
- 07h03
L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. C’est le juge judiciair...
Une entreprise adaptée pour le recyclage des cartouches de Pôle Emploi
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- 10/05/2017
- 07h00
APF Entreprises 34, une entreprise adaptée située à Montpellier, fait partie du ticket gagnant ayant remporté l’appel d’offres national de Pôle Emploi, pour la collecte et le recyclage...
Un écart de 238% ne suffit pas à caractériser une OAB
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- 10/05/2017
- 07h00
Evincée de la procédure de passation du marché de services portant sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments touchés par les inondations sur le bassin d...
