L’office du juge des référés reste (très) limité !
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- 29/11/2022
- 06h02
Le département de l’Aube lance une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un marché public ayant pour objet l’entretien, la réparation e...
Capitalisation des intérêts en cas de non-paiement des factures
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- 29/11/2022
- 06h01
Tout retard dans le paiement d’une prestation exécutée entraîne le paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public. Le Tribunal administratif (TA)...
Expertise : le pré-rapport n’est pas un droit
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- 28/11/2022
- 06h02
La société Charier TP, titulaire d’un marché public de conception-réalisation, confie la pose de la fibre optique à la société SOCOTEC Monitoring Fr...
Acheter… c’est tenir aussi la comptabilité d’engagement
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- 28/11/2022
- 06h01
Faire de l’achat public, c’est aussi respecter les règles en matière de finance locale. En vertu de l’...
Résiliation fondée sur le mauvais article : le TA de Paris applique le pragmatisme avant l’article
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- 25/11/2022
- 06h02
La Ville de Paris conclut un marché avec la société Aerodata France, premier co-traitant et mandataire du groupement conjoint formé avec la société par actions s...
Chiffres 2021 de la commande publique : focus sur les clauses sociales et environnementales et les clauses de révision des prix
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- 24/11/2022
- 18h30
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a rendu publiques les données de la commande publique pour l’année 2021, en montant et en nombre.
On cons...
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On ne construit rien de bon sur une ambigüité
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- 24/11/2022
- 06h03
L’office public de l’habitat de l’Eurométropole de Strasbourg lance une procédure de dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un marché de c...
Une mise en demeure : c’est permettre de remédier aux manquements reprochés
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- 24/11/2022
- 06h02
La résiliation pour faute d’un contrat de la commande publique, c’est tout un art. Le centre hospitalier du Nord-Mayenne vient d’être condamné par le tribunal admini...
[Congrès et Salon des maires 2022] Le comptable public… le nouveau conseiller des ordonnateurs
- 23/11/2022
- 17h00
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) revient, ce mercredi 23 novembre 2022, lors du Salon des maires et des collectivités locales (SMCL), sur la réforme de la...
[Congrès et Salon des maires 2022] Achat solidaire : des perspectives encourageantes
- 23/11/2022
- 16h10
L’agence des économies solidaires organise une table ronde ayant pour thème "Les achats pour développer l’emploi et l’économie sociale et solidaire...
