Le juge n’a pas à homologuer toute transaction !
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- 11/10/2022
- 07h01
Le centre hospitalier du Mans conclut un marché de travaux pour le réaménagement partiel de son site et la construction de deux bâtiments, Sergent et Monet Sud. La missio...
Un SMS, cela ne suffit pas à établir un manquement à l'obligation d'impartialité !
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- 10/10/2022
- 17h00
Le département de l’Aube lance une procédure pour l’attribution d’un marché ayant pour objet l’entretien, la réparation et le remplacement de joints de...
Conseil en optimisation fiscale : quel marché juridique applicable ?
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- 10/10/2022
- 12h30
Recourir à un avocat dans l’optique de faire de l’optimisation fiscale nécessite de passer en amont un marché public. Mais le code de la commande publique prévoit...
On ne badine pas avec la publicité
- 10/10/2022
- 07h02
Mieux vaut prévenir que guérir : dès lors qu’un marché public est légèrement en dessous d’un seuil de publicité ou de mise en concurrence, il...
Faute avouée, solde à payer !
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- 10/10/2022
- 07h01
Le centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) lance un marché de travaux pour la construction du nouvel hôpital pluridisciplinaire de Saint Laurent du Maroni. Le lot relatif aux pre...
Déontologie : la DAE actualise sa charte
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- 07/10/2022
- 17h00
« Faire vivre les principes du service public que sont l’impartialité, l’intégrité, la laïcité et la neutralité dans le respect des rè...
Marchés publics de projet paysage : une fiche technique de la MIQCP mise à jour
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- 07/10/2022
- 16h30
La fiche technique "Médiations" de la MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques) relative à la commande publique de maîtris...
Deux présidents et un directeur général condamnés par la CBDF pour des prestations de formations litigieuses
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- 07/10/2022
- 14h00
La Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF) vient de condamner deux anciens présidents de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal et le di...
Trophées de la commande publique 2022 : J-7. Osez les TCP !
- 07/10/2022
- 11h15
Les bonnes pratiques, l’innovation et la mise en place d’une véritable politique achat durable ne prennent toute leur dimension vertueuse que si elles sont connues et duplicables. Une...
Référé précontractuel : le tribunal administratif n’est pas toujours compétent
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- 07/10/2022
- 07h02
La société Ozanam, société anonyme d’habitation à loyer modéré, lance une procédure adaptée pour la construction de 28 logements...
