Marchés de travaux : ce que recouvre l’assurance dommages-ouvrage
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- 29/12/2020
- 06h01
La CAA de Nancy rappelle que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être gar...
Critère prix : prise en compte des prix hors marché
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- 28/12/2020
- 06h02
La société Hydra LS demande au juge administratif d'annuler le marché public de service conclu par l'office public de l'habitat de Calais avec la sociét...
Un projet de décret relatif aux stocks stratégiques de médicaments
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- 28/12/2020
- 06h01
La sénatrice Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE) interroge le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret relatif au stock de séc...
Comme un message : un décret « Label anti-gaspillage », le jour du réveillon de Noël
- 24/12/2020
- 10h05
Le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du label national "anti-gaspillage alimentaire" nstitué par l...
Vers un « renforcement » du statut du lanceur d'alerte
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- 24/12/2020
- 06h01
Le député (La République en Marche - Hauts-de-Seine) Jacques Marilossian appelle l'attention du Gouvernement sur le statut du lanceur d'alerte. Le Défenseur des droits...
Compétence de la juridiction administrative pour un contrat entre un OPH et une entreprise
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- 23/12/2020
- 06h02
La CAA de Douai rappelle qu’aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier dans son alin...
Marché de travaux et concession : responsabilités croisées entre concessionnaire et titulaire
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- 23/12/2020
- 06h01
Par un contrat de délégation de service public de l'assainissement par affermage conclu en 1996 et renouvelé en 2006, la commune de Massy a confié à la socié...
Légalité d’une résiliation prononcée en fonction de documents fournis par des tiers
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- 22/12/2020
- 06h02
Le département du Lot confie à la société Méditerranéenne de Voyageurs (MDV) le transport scolaire des élèves et étudiants handicapés...
Marché de fournitures et de services : comment se matérialise un désaccord
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- 22/12/2020
- 06h01
En mars 2012, l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou - Metz attribue à la société Phone Régie un marché de "prestations...
Marchés de travaux : quand la commune accuse une entreprise de vouloir faire passer une facture pour un DGD
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- 21/12/2020
- 06h02
La commune de Gréoux-les-Bains confie à la société Bâtisseur Nord Sud un lot "maçonnerie-gros œuvre" du marché public passé pour la...
