L’éventualité d’une procédure amiable ne dispense pas de la production du décompte de résiliation
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- 19/02/2020
- 07h01
Par une convention du 27 octobre 2006, le centre hospitalier du François donne à la société Caribéenne d'Etudes et de Développement (CED) un mandat de ma...
Notation des offres : le critère délai s’apprécie aussi au regarde de son réalisme
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- 18/02/2020
- 07h02
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de La Réunion attribue un marché, passé selon la procédure adaptée, visant à la réalisat...
Engagement de responsabilités en l’absence de réception des travaux
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- 18/02/2020
- 07h01
Dans le cadre de travaux de restructuration partielle du lycée Jules Supervielle à Oloron-Sainte-Marie, la région Nouvelle Aquitaine confie la maîtrise d'ouvrage dél...
L’Observatoire économique de la commande publique annonce le programme
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- 17/02/2020
- 07h02
Le 5e comité d’orientation de l’Observatoire économique de la commande publique s’est tenu le 29 janvier. Un comité au cours duquel la Direction des affa...
Appréciation des critères et sous critères dans le cadre d’un marché de service de transport scolaire
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- 17/02/2020
- 07h01
Par un avis d'appel public à la concurrence, le département de la Martinique lance une consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert pour l'attribution d...
Un inspecteur du travail s’essaye au « Name and Shame »
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- 14/02/2020
- 07h01
La société Agence d'emploi des métiers de la santé, propose aux établissements hospitaliers, publics et privé,s un intérim médical et param...
Marché de travaux : tout repose sur la "prestation d'étude"
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- 13/02/2020
- 07h03
L'office public de l'habitat (OPH) Bretagne Sud habitat demande au juge administratif de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les...
Garantie décennale : quand la solidarité cède devant la réalité
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- 13/02/2020
- 07h02
Le département des Ardennes a lancé une procédure d'attribution d'un marché de construction d'un musée dénommé " Guerre et Paix ". L...
Pénalités de retards, sanctions et manquements aux obligations contractuelles : la magnanimité de la juridiction parisienne
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- 12/02/2020
- 07h02
La Cour d'appel de Paris confie à la société "Arc en ciel environnement" un marché public de fournitures portant sur les prestations de nettoyage courant de ses...
Marché d’interprétariat : allotissement géographique ou linguistique ?
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- 12/02/2020
- 07h01
Par un avis d'appel public à la concurrence, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) engage une procédure adaptée en vue de l'...
