Contrôle de légalité : la « Demande prise de position formelle » du préfet est opérationnelle
- 27/05/2020
- 13h35
Au Journal officiel du 27 mai est publié un décret déterminant les modalités de dépôt d’une « demande de prise de position formelle » aupr...
Des SEM locales exclues du code de la commande publique
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- 27/05/2020
- 08h16
Une société d’économie mixte locale (SEML) n’est pas synonyme de pouvoir adjudicateur, comme le rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) de Bourgogne-Franch...
Le CCAG, un outil qui va au-delà de ses mises à jour
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- 27/05/2020
- 08h14
Les sociétés Spie Batignolles Nord et Cibetanche demandent au juge administratif de condamner la communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane à...
Marché global et forfaitaire : les travaux supplémentaires sans OS sont indemnisés si, et seulement si…
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- 26/05/2020
- 08h56
La commune de Chaville a attribué un lot électricité courants forts et faibles " du marché de travaux de restructuration et de rénovation du groupe scolaire Ferdin...
Marché de travaux : marché à prix unitaire et sujétions imprévues
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- 26/05/2020
- 08h56
La société Guintoli demande au juge de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 942 738,37 euros, au titre du règlement du marché portant sur l'exécuti...
Marché de travaux : quelle est la législation sociale applicable en présence de certificats de travail frauduleux ?
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- 25/05/2020
- 08h38
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un certificat E 101, délivré par l’institution compétente d’un État membre, à des travai...
Contentieux : le bilan « confinement » du Conseil d’Etat
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- 25/05/2020
- 08h37
Le 13 mai, le Conseil d’Etat a annoncé reprendre l’intégralité de ses audiences « dans le respect des mesures de distanciation et des gestes barrières....
Commande publique : le rapport annuel de la CJUE
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- 22/05/2020
- 07h01
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de mettre en ligne son rapport annuel. « L’année 2019 fut aussi, pour l’Union européenne, une ann...
Les maires plaident pour le critère géographique...même "temporairement"
- 20/05/2020
- 14h12
Pour l’Association des maires de France, il est urgent d’assouplir le code de la commande publique, même « provisoirement ». Il s’agit de permettre un meilleur acc...
Importation de masques : le chemin des douaniers
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- 20/05/2020
- 08h43
Les services de la Douane ont élaboré un guide d’importation de masques. Il entend ainsi informer tout acteur souhaitant importer des masques en France sur les formalités douan...
