Services non prioritaires, transparence, non-discrimination

Chronique
  • 01/02/2006

Si l'élaboration du nouveau code des marchés publics prend un peu de retard, la jurisprudence continue de clarifier certains aspects importants du droit des marchés publics. On sait que les marchés de services dits « non-prioritaires » - c'est à dire de ceux qui relèvent de l'annexe IIB de la directive – ont déjà fait l'objet de nombreux débats.

On a notamment eu l'occasion d'évoquer, dans la présente chronique, les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat a partiellement censuré l'article 30 du code, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, et la nouvelle rédaction de cet article qui a été adoptée depuis.Deux décisions juridictionnelles récentes apportent d'intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles ces marchés doivent être passés.La première nous vient de la Cour de justice des Communautés européennes (CJ

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