Sur l’examen du projet de Code par le Conseil d’Etat

Chronique
  • 01/05/2006

Puisque les modalités de préparation du nouveau code paraissent décidément susciter beaucoup de malentendus et donnent lieu aux commentaires les plus fantaisistes, il faut y revenir.

Il eût certes été souhaitable que le gouvernement soit en mesure de saisir le Conseil d'Etat en temps utile pour que le nouveau code soit publié avant le 31 janvier 2006, date limite fixée par les nouvelles directives pour leur transposition. Il est vrai, par ailleurs, que le gouvernement se montre parfois imprudent en annonçant une "sortie" imminente ou prochaine du code, alors même que la procédure d'élaboration est encore en cours et qu'il ne saurait raisonnablement prétendre en fixer d

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