Sur l’efficacité des contrôles juridictionnels en matière de marchés publics

Chronique
  • 01/05/2007

Alors que la révision des directives recours est en passe d'aboutir, Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, nous livre ses réflexions sur les possibilités offertes aux entreprises de contester l'attribution d'un marché. Il considère que l'efficacité du délai de 10 jours, que le Code mentionne pour les seuls marchés formalisés, reste à prouver, et souligne les faiblesses du contrôle actuel.

Depuis septembre 2006, l'actualité de l'achat public a été dominée par l'entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics, auquel nous avons consacré les sept dernières livraisons de notre chronique.Dans le même temps, cependant, l'actualité jurisprudentielle est restée très riche : elle a été marquée par plusieurs décisions importantes comme l'arrêt Auroux de la Cour de justice des Communautés européennes sur les concessions d'aménagement ou encore l'arrêt du Conseil d'Etat Centre Hospital

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