Jurisprudences estivales

Chronique
  • 03/09/2007

Alain Ménéménis consacre sa chronique mensuelle à deux décisions du Conseil d’Etat : l’arrêt EGF-BTP et l’arrêt Tropic qui ont marqué de leur empreinte l’été 2007.

Il n’aura échappé à personne que l’été 2007 a été particulièrement fécond pour la jurisprudence en matière de contrats publics, même s’il on s’en tient aux décisions du juge national. 1- Il convient de revenir d’abord sur l’arrêt qui s’est prononcé sur le code des marchés publics lui-même (CE 9 juillet 2007 Syndicat EGF-BTP et autres).C’est bien entendu l’annulation du « quota de PME » dans les procédures d’appel d’offres restreint, de dialogue compétitif et de négociation avec publicité et mise

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