En matière de contrats, comme dans d’autres domaines, c’est souvent le juge qui définit les différentes voies de droit qui sont ouvertes. Il arrive cependant parfois que le législateur - ou le pouvoir réglementaire -intervienne. Au total, c’est donc à quelques textes importants et à une jurisprudence abondante qu’il faut se référer quand on veut identifier les différents recours possibles et définir les conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés.Les dix-huit derniers mois ont à cet égar