Marchés de services : la CJUE confirme sa fermeté

Chronique
  • 05/10/2010

Le droit communautaire dispense-t-il de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la passation de certains marchés de services, eu égard à leur nature particulière de ces services ? Alain Ménéménis revient sur cette délicate question, à la lumière de deux arrêts récents de la CJUE.

Les marchés publics de services posent, on le sait, des problèmes particuliers, qui tiennent notamment aux caractéristiques de certaines des activités en cause. Les directives marchés distinguent ainsi les marchés de services « prioritaires », auxquels s’appliquent l’ensemble des règles qu’elles prévoient, et les marchés de services « non prioritaires », dont la passation n’est soumise qu’à des obligations très « allégées » (doivent seules être respectées, aux termes de la directive 2004/18/CE

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