Contentieux des contrats : encore de nouvelles précisions

Chronique
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Le Conseil d’Etat consacre une exigence essentielle : le juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’un contrat par le préfet ne peut être un juge « mécanique » : il doit « prendre en compte la nature de l’illégalité commise ».

Les lecteurs de la présente chronique n’en seront pas surpris : comme nous le faisons périodiquement, c’est à nouveau au contentieux des contrats publics  que nous consacrerons la présente livraison. Le constat formulé ici à plusieurs reprises reste en effet tout à fait d’actualité : que ce soit par des arrêts majeurs ou par touches successives à l’occasion d’arrêts de portée plus

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