La définition d’un contrat administratif, une vache sacrée ?

Chronique

Alain Ménéménis attire l’attention sur une récente décision du Tribunal des conflits au sujet de la qualification « administrative » d’un contrat, et dont la principale innovation est d’apporter sa pierre à la définition de la clause exorbitante.

Certaines notions, certains principes ont été définis depuis si longtemps et sont si intimement liés au régime juridique des contrats administratifs qu’ils paraissent ne plus pouvoir laisser place au débat. Des décisions récentes montrent cependant que les « vaches sacrées » ne sont pas nécessairement à l’abri de toute évolution. On évoquera à cet égard une dé

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