Un avenant à un contrat de DSP ne doit pas conduire à bouleverser l'économie du contrat

Commentaire
  • 01/12/2005

Yves-René Guillou, avocat, décrypte l’arrêt de la CAA de Versailles du 3 mars 2005 concernant un avenant d’affermage passé par le SIVOM de Cergy-Pontoise. La règle est simple : un avenant ne peut pas bouleverser l’économie du contrat. Mais à partir de quand et dans quelle mesure peut-il la modifier ?

L'EssentielLe Syndicat intercommunal à vocation multiple de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, auquel s’est substitué le syndicat d’agglomération nouvelle (le SAN), a conclu, en avril 1971, avec un groupement de plusieurs entreprises, auquel s’est substitué la Société de distribution du chauffage de Cergy Pontoise (la SDCCP), une convention d’affermage ayant pour objet la production et à la distribution collective de chaleur.Le 1er octobre 1993, le SAN a décidé de signer avec la SDCCP, notamme

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