Exclusion d’un candidat à un marché public : une liberté des Etats membres encadrée par le droit communautaire

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  • 11/04/2006
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Marc Sénac de Monsembernard, avocat du cabinet KGA, revient sur l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes société La Cascina du 9 février dernier. Une décision qui apporte des précisions sur les conditions d’exclusion du marché d’un candidat qui n’a pas rempli ses obligations fiscales et sociales.

Saisie par voie préjudicielle, la Cour de Justice des Communautés européennes apporte, dans l’arrêt Société La Cascina Soc. Coop. arl. (9 février 2006, aff. C-226/04 et C-228/04) des précisions sur l’exclusion, telle qu’elle était prévue par la directive 92/50/CE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des candidats n’ayant pas rempli leurs obligations fiscales et sociales dans les procédures de passation des marchés publics. L’article 29

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