Le régime des redevances d’occupation du domaine public non routier pour les opérateurs de communications électroniques se clarifie

Commentaire
  • 30/09/2006

Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate de l'équipe droit public-environnement dirigée par Arnaud Cabanes au sein du cabinet Baker & McKenzie, analyse trois récentes décisions de tribunal administratif dans un contentieux opposant un opérateur et un gestionnaire de domaine public au sujet du régime de redevances.

Le tribunal administratif de Paris a rendu trois décisions à la fin juillet 2006 dans des affaires opposant Viatel Opération SA (ci-après « l’Opérateur »), opérateur de communications électroniques, à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris, EAU DE PARIS (ci-après « le Gestionnaire du domaine public »), société d’économie mixte de la Ville de Paris chargée de la production et du transport de l’eau potable à Paris. Ces affaires portaient sur l’exécution d’une convention d’occupation du do

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