Procédure de référé précontractuel et contenu de l’AAPC

Commentaire
  • 02/05/2007
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Avocat du cabinet Symchowicz-Weissberg et associés, Hervé Letellier analyse une récente ordonnance de TA évoquant à la fois les conditions de réouverture de l’instruction par le juge du référé précontractuel et la nature des informations à faire figurer dans la rubrique « procédures de recours » des avis de publicité.

ContexteLe SYDED, syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés de la Haute-Vienne, a lancé une procédure communautaire d'appel d'offres en vue de la passation d’un marché public de fourniture de composteurs. Plusieurs sociétés se sont portées candidates, dont la société FM Développement. Suite à son éviction, cette dernière a saisi le juge du référé précontractuel en arguant, principalement, de l’insuffisance de la rubrique « procédures de recours » de l’avis d’app

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