Du contrôle du critère au contrôle du sous-critère : nouvelle étape dans la quête de transparence

Commentaire
  • 01/11/2007

A l’occasion d’une ordonnance prise par la CAA de Bordeaux, Eve Derouesné, avocate au cabinet KGA, revient sur la question du caractère, obligatoire ou non, de la publicité à donner aux sous-critères et à leur pondération.

A l’occasion d’un contentieux relatif à un marché public d’achat de billets d’avion passé par la région Réunion, le juge du référé à la Cour administrative d’appel de Bordeaux a répondu à la question suivante : pour la passation d’un marché public, lorsqu’une personne publique arrête une liste de sous-critères pour préciser un critère d’attribution, supporte-t-elle une obligation de publicité sur la pondération applicable à ces sous-critères au même titre que celle applicable à la pondération de

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