Sébastien Palmier : mieux vaut un minimum de formalisme en matière de niveaux de capacités

Commentaire
  • 01/12/2007

Sébastien Palmier fait le point sur les divergences de jurisprudence en matière de niveaux minimaux de capacités. En attendant la décision du Conseil d'Etat saisi sur la question, l'avocat spécialiste en droit public propose de respecter le formalisme, même de manière sommaire.

L’article 45 du Code des marchés publics énumère la liste des documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut réclamer à l’appui des candidatures tout en précisant qu’il ne peut être exigé que des « niveaux minimaux » de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Sur la base de ces documents et renseignements, l’article 52 du Code des marchés publics indique que les candidatures déclarées recevables sont ensuite examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles

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