Peut-on rejeter la candidature d’une entreprise qui n’a pas précédemment donné satisfaction ?

Commentaire
  • 02/01/2008

Bertrand Couette, avocat spécialisé et conseil de nombreux maîtres d’ouvrage, répond à cette question qui hante de nombreux pouvoirs adjudicateurs, en revenant sur la jurisprudence disponible, y compris un récent arrêt de cour administrative d’appel.

Est-il possible de rejeter une candidature pour cause de difficultés ayant affecté des marchés antérieurs ? Un récent arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 2 octobre 1997 conduit à se réinterroger sur cette question et à y apporter une réponse nuancée.Le Conseil d’Etat considère que dans le cas où des difficultés ont affecté la réalisation par une entreprise lors de travaux antérieurs, la commission d’appels d’offres ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation lorsqu’elle en re

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