L’absence de pouvoir de décision ne crée pas une immunité pénale pour l’acheteur public

Commentaire
  • 01/09/2008
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Maître Virginie Delannoy, avocat au Cabinet KGA, revient sur une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, relative à la qualité de l’auteur du délit de prise illégale d’intérêts.

Le droit pénal n’atteint pas la commande publique par le biais exclusif du délit de favoritisme.  La pénalisation des pratiques déviantes des acheteurs publics repose également sur une incrimination bien plus ancienne, datant du code pénal de 1810, le délit d’ingérence, devenu délit de prise illégale d’intérêts et figurant à l’article 432-12 du code pénal.  Bien que, à la différence de ceux du délit de favoritisme, ses éléments constitutifs ne se rattachent pas exclusivement à la commande publiq

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