Le référé contractuel n’est pas une séance de rattrapage

Commentaire
  • 01/06/2010

Yann Simonnet, avocat au barreau de Paris, revient ce mois-ci sur une récente ordonnance de TA, qui revient sur la question des moyens invocables dans le cadre du référé contractuel.

L’un des principaux apports de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création du référé contractuel. Ce nouveau recours, régi par les articles L. 551-13 et suivants (1) du Code de justice administrative est souvent présenté comme le pendant, postérieur à la signature du contrat, du référé précontractuel. Pourtant, si ces deux recours présentent effectivement certaines analogies, les questions des moyens invocables et des pouvoirs du juge semblent dessiner deux recours aux logiques bien d

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