Le régime des marchés passés par les concessionnaires privés d’aménagement

Commentaire
  • 08/07/2010
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Maître Franck Lepron, avocat au Cabinet UGGC & Associé, revient ce mois-ci sur le régime des concessionnaires privés d’aménagement, régime plus strict que celui institué au niveau communautaire.

Dans le cadre de la réforme du droit des concessions d’aménagement, la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 et son décret d’application n°2006-959 du 31 juillet 2006 sont venus encadrer les conditions de passation des marchés conclus par les concessionnaires, publics et privés, d’aménagement. Cette réforme ayant principalement eu pour objet de mettre le droit des concessions d’aménagement en conformité avec le droit communautaire, on aurait pu penser que le législateur et le pouvoir réglementaire s

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