Application de la loi Lang aux marchés publics

Commentaire
  • 04/02/2011

David Hasday, avocat associé au cabinet HDLA, et Delphine Liébeaux, avocat au Barreau de Paris, analysent une des premières annulations prononcées par le juge du référé contractuel. Ce marché négocié conclu sans publicité pose la question de l' application de la loi relative au prix du livre dans le cadre d'une commande publique.

Dans une info du jour en septembre 2010 (1), achatpublic.info s’est fait l’écho d’un rapport du ministère de la Culture sur l’accès des libraires aux marchés publics lancés par les bibliothèques, lequel conclut que le plafonnement à 9% des rabais dont peuvent bénéficier les collectivités publiques pour l’achat des livres par leurs bibliothèques a donné un coup d’arrêt à l’éviction des libraires des marchés publics. La loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite loi LANG ; modi

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