Marchés d’assurance : la reconnaissance de leur spécificité par le juge

  • 03/05/2011
partager :

Les marchés d’assurance répondent aux règles de publicité et de mise en concurrence définies par le code des marchés publics. Pour autant, la spécificité de ces marchés s’accommode parfois difficilement de ses règles strictes. Maitre Rodolphe Rayssac, avocat au Barreau de Paris, nous livre une analyse de décisions récemment intervenues dans ce domaine, à l’occasion desquelles le juge administratif a été amené à se prononcer et à reconnaitre la spécificité des marchés d’assurance.

Les marchés d’assurance répondent, depuis le décret du 27 février 1998, aux règles de publicité et de mise en concurrence définies par le code des marchés publics, du fait notamment de leur insertion dans la liste des services visés à l’article 29. Pour autant, la spécificité de ces marchés s’accommode parfois difficilement des règles strictes du code des marchés publics. En outre, ces marchés sont soumis à la fois au code des assurances et au code des marchés publics étant précisé qu’en cas

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.