Consultations juridiques : quelle est la portée des obligations des acheteurs publics ?

Commentaire

 08/06/2012

En vertu de la loi du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les professionnels du droit ou ceux qui bénéficient d’un agrément sont autorisés à délivrer des consultations juridiques. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner l’irrégularité d’une procédure et l'Ordre des avocats y est de plus en plus vigilant. A quelles conditions le conseil juridique peut-il être délivré par des non professionnels du droit dans l’exercice de leur activité professionnelle ? Les avocats Françoise Sartorio, Marie-Yvonne Benjamin et Yvon Martinet nous l'expliquent.

Le conseil juridique est une activité réglementée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : seuls les professionnels du droit sont autorisés à délivrer à titre principal des consultations juridiques. La délivrance par d’autres professionnels de prestations juridiques est très encadrée et est soumise à de strictes conditions. La qualification du candidat à délivrer des consultations juridiques est contrôlée par le juge, notamm