
Consultations juridiques : quelle est la portée des obligations des acheteurs publics ?
- 08/06/2012
En vertu de la loi du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les professionnels du droit ou ceux qui bénéficient d’un agrément sont autorisés à délivrer des consultations juridiques. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner l’irrégularité d’une procédure et l'Ordre des avocats y est de plus en plus vigilant. A quelles conditions le conseil juridique peut-il être délivré par des non professionnels du droit dans l’exercice de leur activité professionnelle ? Les avocats Françoise Sartorio, Marie-Yvonne Benjamin et Yvon Martinet nous l'expliquent.


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