Consultations juridiques : quelle est la portée des obligations des acheteurs publics ?
En vertu de la loi du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, seuls les professionnels du droit ou ceux qui bénéficient d’un agrément sont autorisés à délivrer des consultations juridiques. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner l’irrégularité d’une procédure et l'Ordre des avocats y est de plus en plus vigilant. A quelles conditions le conseil juridique peut-il être délivré par des non professionnels du droit dans l’exercice de leur activité professionnelle ? Les avocats Françoise Sartorio, Marie-Yvonne Benjamin et Yvon Martinet nous l'expliquent.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Responsable commande publique (f/h)
- 27/03/2024
- Tisséo SMTC
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03
L’IA dans la commande publique : c’est d’abord une affaire de sécurisation de la donnée
-
Article réservé aux abonnés
- 21/03/24 06h03
- Mathieu Laugier
achatpublic invite Nadège Havet:"La formation des élus à la commande publique, une nécessité!"
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24 08h03
- Jean-Marc Joannès
Le B.A -BA de l’achat – Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24 06h03
- Etienne Ducluseau
« Les méthodes de notation du critère prix » : la DAJ revoit sa copie… à moitié ?
-
Article réservé aux abonnés
- 19/03/24
- 09h03
Examen des offres : des recherches sur les sites internet des candidats non sanctionnées
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 06h03