Qui est soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?

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  • 24/02/2016
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Nicolas Lafay et Emilie Grzelczyk, avocats à la Cour, font le point ce mois-ci sur les personnes (publiques et privées) soumises à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En bonus, un tableau récapitulatif pour s'y retrouver.

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui transpose les nouvelles directives communautaires 2014/24 et 2014/25 du 26 février 2014, a été rédigée, selon le rapport au Président de la République, dans un but de simplification et de cohérence de la commande publique. Elle met notamment fin « à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et c

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