Décompte final d’un marché de travaux : les obligations du fournisseur
La Cour Administrative dAppel de Nancy a rejeté la requête de la société Qualisol qui demandait lannulation dun jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 août 2005 lequel repoussait sa demande tendant à la condamnation de la commune de Hatrize à lui verser la somme de 9 622,75 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts pour solde du marché de travaux passés avec la commune. Le contentieux portait sur labsence de décompte final suite à une prestation de peinture et de revêtement des sols dans un immeuble appartenant à la commune, alors que larticle 13 du CCAG précisait que lentreprise devait remettre un projet de document au maître duvre dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. Ce projet de document était ensuite accepté ou rectifié par le maître duvre. La société soutenait que larchitecte en refusant dorganiser un rendez-vous pour réaliser un métré contradictoire lempêchait de concevoir le projet de décompte final. La CAA na pas jugé recevable cet argument.
Cour Administrative dAppel de Nancy, lecture du 7 décembre 2006, N° 05NC01413
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