Sanction d’une collectivité pour identité d’informations entre la rubrique VI.4.1 et la rubrique VI.4.3

Jurisprudence

 08/06/2008

Dans une ordonnance rendue le 1er avril 2008, le TA de Versailles s’est prononcé sur les mentions devant figurer dans la rubrique VI.4.3 « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours ». La collectivité avait choisi de remplir cette rubrique plutôt que la rubrique VI.4.2 et avait indiqué l’adresse du TA compétent. Dans son ordonnance, le juge rappelle qu’« il n’est pas indispensable que l’avis d’appel public à la concurrence comporte des renseignements relatifs aux délais des recours susceptibles d’être formés, prévus à l’article VI.4.2) de ce formulaire standard, dès lors que s’y trouve indiqué, à la rubrique VI.4.3) le service auprès duquel peuvent être obtenus de tels renseignements ». Puis il censure au motif que « l’avis litigieux indique la rubrique à la rubrique VI.4.3) que le « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours » est le tribunal administratif de Versailles : que cette indication, au demeurant identique à celle portée à la rubrique VI.4.1) relative à l’ « instance chargée des procédures de recours », ne peut être regardée comme de nature à remplir valablement la rubrique VI.4.3) et exonérer ainsi la commune de Savigny sur Orge de renseigner la rubrique VI.4.2° relative à l’ « introduction des recours ». »

TA Versailles, 1er avril 2008, Sté Europe Service Voirie, n°0802340