Le juge lyonnais a déclaré nul la convention de délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. Ce jugement rendu le 22 octobre 2009 est le résultat d’une procédure contentieuse démarrée par un jugement du 23 juillet 2004 qui avait annulé notamment pour irrégularité de la modification du dossier de consultation, la décision du président de la communauté urbaine de Lyon de signer avec la société Dalkia la convention en cause. Saisi en appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé en 2007 ce jugement et « a considéré que la sanction du vice tiré de la rupture d’égalité de traitement entre les candidats, qui affecte la comparaison des offres, n’était pas susceptible de faire l’objet d’une régularisation et impliquait nécessairement la recherche de la nullité de la convention ». N’ayant pas réussi à trouver un accord avec son contractant dans le délai de 18 mois imparti par la CAA, la communauté urbaine a saisi en exécution du jugement. Dans sa décision, le tribunal relève que « si les parties font valoir que la résolution du contrat porterait une atteinte excessive à l’intérêt général et serait de nature à affecter la continuité du service public de chauffage urbain, la sécurité de l’approvisionnement et l’économie du service, il résulte de l’instruction que les travaux objet de la convention litigieuse ont été, […], en grande partie réalisés ou sont en cours de réalisation ; qu’en outre, les parties n’établissement pas que la résolution de la convention ne permettrait pas l’achèvement des travaux dans des conditions techniques et de sécurité satisfaisantes ; que, par ailleurs, ni les incidences financières de la résolution de la convention ni le fait, à le supposer établi, pour les usagers de ne pouvoir bénéficier de la baisse tarifaire qui était prévue à la convention, ou le risque de désabonnement des usagers en raison de l’absence de baisse tarifaire invoquée, ne sont constitutifs, dans les circonstances de l’espèce, d’une atteinte excessive à l’intérêt général ».