Confidentialité des offres électroniques

Jurisprudence
  • 13/01/2010
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Dans le cadre de la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de prestations d’entretien ménager et de nettoyage de surfaces vitrées des bâtiments communaux, la commune de Boulogne-Billancourt a envoyé un courrier électronique visant à leur demander des précisions sur un élément de l’offre. Le courrier reçu par l’un des candidats, en l’occurrence la société requérante, faisait apparaitre un autre destinataire lui-même candidat à l’attribution du marché. Devant le juge du référé précontractuel du TA de Versailles, la société faisait valoir que la commune avait manqué à l’obligation de confidentialité des candidatures et des offres posée par l’article 32 du code des marchés publics et que ce manquement, associé à la demande de précisions, auraient fourni à ses concurrents la possibilité d’adapter leur réponse en fonction des opérateurs en lice, et d’améliorer ainsi leur offre en violation du I de l’article 59 du code. Dans une ordonnance du 18 décembre 2009, le TA de Versailles a rejeté les arguments. Il considère que « le courrier électronique litigieux ne comporte qu’une simple demande de précisions sur une partie du contenu des offres, conformément à ce qu’autorise le I de l’article 59 du code des marchés publics ». le juge ajoute « que la requérante ne démontre ni même n’explique en quoi la révélation de sa seule identité à l’un de ses concurrents aurait eu l’effet qu’elle décrit sur le comportement de ce dernier, à plus forte raison sur celui des autres, qui n’apparaissent pas comme destinataires du courrier électronique qu’elle a reçu ; que le caractère parfaitement hypothétique de la lésion alléguée n’autorise pas la requérante à ses prévaloir d’un manquement à l’article 32 du code des marchés publics ».

TA Versailles, 18 décembre 2009, société TFN, 0910983