Juge judiciaire : un autre exemple de mise en œuvre de SMIRGEOMES

Jurisprudence
  • 03/03/2010
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Suite à son éviction de la procédure pour d’un marché négocié de fournitures d’écrans à installer dans les aérogares lancée par Aéroport de Paris, la société Conrac a saisi le juge judiciaire de divers manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence et notamment le fait d’avoir modifié le CCTP la veille de la date limite de remise des offres. La chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2009 a jugé « qu'après avoir relevé que les modifications apportées au CCTP étaient substantielles et concernaient non seulement le logiciel software mais aussi le hardware qui par nature demande beaucoup plus de temps pour estimer le coût dans un sens ou dans l'autre des modifications demandées, le jugement retient que, même si les candidates ont été informées des modifications par mail ou par des réunions, le délai dans lequel ces modifications sont intervenues par écrit ont empêché les bureaux d'études des entreprises candidates de s'y pencher pendant plusieurs jours, ce dont il résulte que ce délai était insuffisant pour permettre à la société Conrac, comme aux autres candidates, d'adapter son offre aux nouvelles prescriptions du CCTP, ce qui était susceptible de la léser dans les négociations ultérieures ».

Cass, commerciale, 8 décembre 2009, 08-21.714

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