MAPA : pas d’obligation de pondérer les sous-critères

Jurisprudence
  • 04/05/2010

Dans une ordonnance du 2 mars 2010, le TA de Toulouse rappelle que « les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée n’imposent pas d’indiquer aux candidats la pondération des sous-critères éventuellement utilisés pour l’appréciation des offres ; que par suite le moyen soulevé à l’audience par la société requérante et tiré de l’absence de mention de la pondération détaillée ou « sous-pondération » des critères doit être écarté ; que par ailleurs il ne résulte d’aucune disposition du code des marchés publics qu’une procédure adaptée doive laisser une place à la négociation ou à la discussion avec les candidats ; que le règlement de la consultation du marché ne mentionne aucune phase de négociation ; qu’il n’est pas davantage établi que la commune ou son maître d’œuvre ait entrepris des négociations ou des discussions avec certains candidats ; que dès lors la société JUTGLA ne peut utilement soutenir qu’elle aurait été irrégulièrement privée de la possibilité de négocier les termes de son offre ».

TA Toulouse, 2 mars 2010, Sté JUTGLA, n°1000626

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