Contrat de travail et marchés publics

Jurisprudence
  • 03/06/2010

Dans un arrêt du 19 mai 2010, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé "que le transfert d’une entité économique autonome s’opérant à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité, la cour d’appel, qui a constaté que la fédération Léo Lagrange n’avait été chargée de la gestion des activités récréatives périscolaires qu’à partir de septembre 2007, a pu en déduire que le changement d’employeur ne s’était pas réalisé avant cette date, indépendamment des règles régissant la conclusion du marché en cause"