Marchés de prestations juridiques : deux lots peuvent suffire

Jurisprudence
  • 01/07/2010

Dans un jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal administratif de Toulon a validé le choix fait par la commune de Fréjus de diviser en deux lots, l’un relatif au « droit lié aux marchés publics, aux délégations de services publics et aux contrats de partenariat public-privé, droit public général, droit budgétaire, droit fiscal, droit de l’environnement, droit de la fonction publique territoriale, droit privé, droit de la construction, droit pénal, droit communautaire et droit portuaire » et l’autre relatif aux « procédures administratives du droit de l’urbanisme et du droit du sol », son marché de prestations de conseil juridique. Il a en effet estimé « qu’eu égard aux caractéristiques techniques des prestations demandées, au montant global du marché, aux besoins juridiques d’une collectivité de la taille de la commune de Fréjus et à l’intérêt pratique et économique de la division ainsi opérée, la commune de Fréjus a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article 10 du code des marchés publics, se contenter de diviser le marché en deux lots ».

TA Toulon, 20 mai 2010, cabinet MPC avocats et autres, 0805844

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