Capacités professionnelles et techniques et groupement d’entreprises

Jurisprudence
  • 23/11/2010

Dans une ordonnance rendue le 13 octobre dernier, le TA de Paris a enjoint à la direction régionale Bourgogne-France-Comté de Réseau Ferré de France, si elle entend poursuivre la passation de son marché de suspendre la décision écartant la candidature du groupement Tuc-Rail-Ineo, et de soumettre à nouveau celle-ci à réexamen. Le juge considère en effet que RFF a méconnu les dispositions de l’article 28 du décret du 20 octobre 2005, en n’examinant par si les capacités professionnelles et technique du groupement dans son ensemble ne conféraient pas à la société Tuc Rail une qualification suffisante au regard de l’objet du marché et de la nature des prestations à réaliser. De plus, en estimant que le groupement ne justifiait pas d’une capacité technique suffisante pour réaliser les prestations du marché, alors que la société Tuc Rail est une société spécialiste dans les études d’électrification à 25k VAC et que le groupement prévoyait pour l’exécution du marché une équipe de neuf spécialistes confirmés en étude et projets d’électrification, RFF s’est livrée à une appréciation erronée de la candidature du groupement.

TA Paris, 13 octobre 2010, société Tuc Rail, 1016887-3/3