Signature électronique incomplète ne signifie pas absence de signature

Jurisprudence
  • 17/12/2010

Une offre dématérialisée mal signée ne peut pas être rejetée par le pouvoir adjudicateur comme non signée. C’est ce qu’a jugé le TA de Limoges dans une ordonnance rendue le 15 novembre 2010. En l’espèce, une société avait déposé une offre électronique sur une plateforme de dématérialisation mais la signature avait été considérée comme « altérée ». La personne publique a refusé la candidature au motif que les documents n’étaient pas signés. Relevant que le requérant avait déjà répondu par voie électronique et en utilisant son certificat de signature électronique à d’autres appels d’offres, le juge a considéré que « les documents de l’offre de cette société ne pouvaient pas être regardés comme n’étant pas signés, dès lors que l’existence d’un certificat de signature adéquat n’était pas en cause et que la difficulté concernait seulement le contrôle de la validité de l’utilisation de ce certificat ; qu’ainsi le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas refuser d’admettre la signature de la société requérante au motif que les documents de sont offre n’étaient pas signés ».

TA Limoges, 15 novembre 2010, SNC Infostance, 1001569