Demande d’agrément tardive et exonération de responsabilité du maître d’ouvrage

Jurisprudence
  • 23/12/2010
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Conformément à la loi de 1975, le paiement direct d’un sous-traitant est subordonné à deux conditions : son acceptation par le maître d’ouvrage et l’agrément de ses conditions de paiement. En outre, le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité pour faute, s’il a eu connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant. Ces principes ont été rappelé par la cour administrative d’appel de Bordeaux à propos d’un litige opposant la société ETAPE, sous-traitant de la société bourbonnaise de construction de l’Est, titulaire d’un marché public, avec la comme de Salazie. Dans sa décision, la cour relève que bien que l’exemplaire unique a été signé, l’entreprise n’a pas été présentée en qualité de sous-traitant par l’entrepreneur principal. Toutefois il ressort des pièces du dossier et notamment des PV de chantiers que la commune ne pouvait ignorer la présence de la société sur le chantier. Cette situation aurait du entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la ville de Salazie. Le juge en a décidé autrement puisqu’il considère que « la SOCIETE ETAPE n’a demandé son agrément à la commune que le 26 décembre 2006 c’est-à-dire à une date où les travaux étaient entièrement exécutés depuis 15 mois et où la défaillance financière de la société titulaire remontait à deux ans et sept mois ; que ces circonstances qui illustrent la négligence de la société requérante et sur lesquelles celle-ci ne s’explique pas, sont donc de nature à exonérer la commune de la responsabilité qu’elle serait susceptible d’encourir pour n’avoir pas régularisé la situation de la SOCIETE ETAPE au cours des travaux ».

CAA Bordeaux, 7 décembre 2010, 09BX01024