Faux, usage de faux et préjudice

Jurisprudence
  • 10/01/2011

La chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. Jean X, maire de la commune d’Amnéville contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui l’a condamné pour faux et usage de faux. En l’espèce, l’un des fournisseurs de la SARL Espaces et habitats avait exigé de celle-ci, avant toute livraison, une attestation prouvant qu’elle était bien titulaire d’un marché public pour la construction d’un galion espagnol. M. X... lui a remis une attestation datée du 30 juin 2003, signée de sa main, certifiant qu’un marché public de travaux d’un montant de 250 000 euros était attribué à la SARL Espaces et habitats. Toutefois, à cette date, il n’existait encore aucun marché public de travaux conclu entre la mairie d’Amnéville et la SARL Espaces et habitats. Le conseil municipal de la commune d’Amnéville, dans sa délibération du 27 mai 2003, avait donné seulement son accord de principe pour la réalisation d’un bateau qui serait implanté au lac d’Amnéville, et la commune n’a été régulièrement et irrévocablement engagée que par le contrat signé le 8 janvier 2004 et notifié à son titulaire le 16 février 2004. Rappelons que pour qu’il y ait délit de faux, il faut que l’altération frauduleuse de la vérité cause un préjudice. Dans un arrêt du 1er décembre 2010, la cour de cassation a considéré que « attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors qu’est constitutif d’un usage de faux le fait de remettre le document contrefait à un tiers en vue du résultat final qu’il était destiné à produire, la cour d’appel a justifié sa décision ». Le maire a sciemment rédigé l’attestation dont le but était de rassurer les fournisseurs de la SARL. En outre, cet acte était susceptible de causer un préjudice à la ville puisque les fournisseurs auraient pu se retourner contre elle si le marché n’avait pas été attribué à la société.

Cass, crim. 1 décembre 2010, 10-80771