Pas d’obligation de reprise du personnel en cas d’accord de branche

Jurisprudence

 27/01/2011

Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2010, le juge du référé précontractuel du TA de Mayotte confirme qu’il n’y a d’obligation de reprise du personnel qu’en cas d’accord de branche et de convention collective applicable. Le magistrat considère « qu’aucune disposition, et notamment celle de l’article L.122-24 du code du travail applicable à Mayotte, n’impose à une entreprise prestataire de services qui se voit attribuer une marché publics retiré à une autre société de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur, en l’absence d’un accord de branche prévoyant une reprise de personnel ; que dès lors, la société SRS n’est pas fondée à soutenir qu’en l’absence de toute information, dans le règlement de la consultation des entreprises, sur la reprise du personnel affecté aux prestations demandées, notamment sur le nombre de salariés concernés, la nature de leur contrat et les avantages dont ils disposent, le centre hospitalier de Mayotte, aurait méconnu une obligation résultant de l’article L.122-24 du code du travail applicable à Mayotte et aurait, de ce fait, vicié la procédure de passation du marché ».

TA Mayotte, 23 décembre 2010, société SRS, 1000475