Offre anormalement basse et vérification de la conformité des offres

Jurisprudence
  • 23/03/2011
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Le marché de prestations de filtrage, de surveillance et de gardiennage des sites soutenus par le site parisien de soutien de l’administration centrale (SPAC) a été annulé à compter du stade de l’examen des offres par le juge du référé précontractuel. Le ministère de la Défense avait fixé dans le CCTP un certain nombre de prescription en matière de qualification correspondant à des coefficients de 150 et de 160, et de niveau de rémunération du personnel. Deux des sociétés attributaires ont présenté des offres avec des coefficients de 130 et 140. La société requérante soutenait que cela avait engendré des écarts de prix qui justifiait la mise en œuvre la procédure de l’article 55 du CMP sur les offres anormalement basses. Dans deux ordonnances rendues le même jour, mais pour des lots différents, le juge du référé précontractuel a considéré qu’en « ne mettant pas en œuvre la procédure de vérification contradictoire de l’article 55 précité du code des marchés publics, afin de demander des justifications sur les prix des offres de la société SNGST et de la société ESI, lesquels, compte tenu des contraintes du cahier des charges présentaient un caractère anormalement bas, le ministère de la défense et des anciens combattants a porté atteinte aux principes de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats ; que d’autre part, en ne procédant pas à la vérification de la conformité des offres aux documents de la consultation, et notamment à la qualification des personnels exigée par l’article 6 du cahier des clauses techniques particulières, laquelle est distincte du jugement des offres et doit intervenir avant la mise en œuvre des critères d’appréciation, ainsi que le précisent les articles 35,53 et 58 précités du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de mise en concurrence et d’égalité d’accès aux marchés publics ».

TA Paris, 16 décembre 2010, Société Cave Canem surveillance sécurité, 1020416-3/3

TA Paris, 16 décembre 2010, Société Cave Canem surveillance sécurité, 1020370-3/3