Rappel sur les offres irrégulières

Jurisprudence

 31/03/2011

Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’AAPC ou dans les documents de la consultation. Saisi à propos d’un marché de réception et de recyclage des déchets verts, le juge du référé précontractuel de Lille a rappelé que l’article 3.4 du CCTP prévoyait que « tous les produits réceptionnés seront pesés sur le site de traitement proposé ». Toutefois, la personne publique et l’entreprise attributaire confirment dans leurs notes en délibéré que le site proposé par l’attributaire ne dispose pas d’équipements permettant de procéder au pesage contradictoire prévu par l’article3.4 du cahier des clauses techniques particulières et précisent que ce pesage sera réalisé directement, durant la phase transitoire, par les personnels de chaque commune membre auprès d’une société tierce. Le juge considère « qu’un tel dispositif n’est pas conforme aux exigences fixées par le cahier des clauses techniques particulières ; que la non-conformité de l’offre de la société Astradec sur ce point présente un caractère substantiel dès lors, d’une part, que le prix de règlement du marché est fixé en fonction des quantités exécutées et que, d’autre part, la durée de la période transitoire n’est aucunement déterminée, la société Astradec ne justifiant à ce jour d’aucune autorisation d’urbanisme lui permettant de débuter les travaux d’aménagement du site de Beaumerie-Saint-Martin ; que la société Agriopale Services est donc fondée à soutenir que l’offre de la société Astradec aurait du être éliminée comme irrégulière au sens des dispositions du CMP ». Le magistrat considère que la décision d’attribution du marché est de nature à avoir lésé la société requérante et que cette dernière est fondée à en demander l’annulation.

TA Lille, 25 janvier 2011, société Agriopale Services, 1008058