
Délais : pas d’obligation de préciser le caractère non franc ou le mode de computation
Le ministère de la défense avait lancé une procédure pour la passation d’un marché destiné à faire délimiter, par un géomètre expert, les contours exacts du site du Grand Balard. Le RC prévoyait que les candidats intéressés devaient prendre rendez-vous, auprès du ministère pour visiter les lieux afin d'apprécier l'étendue du travail demandé, au plus tard huit jours avant la date limite de remise des plis, fixée au 3 février 2011. Les entreprises devaient contacter le responsable du projet au plus tard le 26 janvier 2011. La société requérante n’a formulée sa demande que le 27 janvier. N’ayant pu remettre une offre, l’entreprise a saisi le juge du référé précontractuel d’un recours tendant à faire annuler la procédure au motif qu'il y avait une ambiguïté sur le terme du délai imposé par le règlement de la consultation. Dans son ordonnance, le juge rappelle qu'aucune disposition du code des marchés publics n'impose au pouvoir adjudicateur de préciser le caractère non franc des délais fixés par le règlement de la consultation ou d'indiquer le mode de computation de ces délais.


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07
Pas d’attribution d’un marché public à une offre irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 06h07