Délais : pas d’obligation de préciser le caractère non franc ou le mode de computation

Jurisprudence
  • 07/04/2011

Le ministère de la défense avait lancé une procédure pour la passation d’un marché destiné à faire délimiter, par un géomètre expert, les contours exacts du site du Grand Balard. Le RC prévoyait que les candidats intéressés devaient prendre rendez-vous, auprès du ministère pour visiter les lieux afin d'apprécier l'étendue du travail demandé, au plus tard huit jours avant la date limite de remise des plis, fixée au 3 février 2011. Les entreprises devaient contacter le responsable du projet au plus tard le 26 janvier 2011. La société requérante n’a formulée sa demande que le 27 janvier. N’ayant pu remettre une offre, l’entreprise a saisi le juge du référé précontractuel d’un recours tendant à faire annuler la procédure au motif qu'il y avait une ambiguïté sur le terme du délai imposé par le règlement de la consultation. Dans son ordonnance, le juge rappelle qu'aucune disposition du code des marchés publics n'impose au pouvoir adjudicateur de préciser le caractère non franc des délais fixés par le règlement de la consultation ou d'indiquer le mode de computation de ces délais.

TA Versailles, 22 février 2011, M. Daniel Legrand, 1100536