Accès à une plateforme de dématérialisation

Jurisprudence
  • 15/04/2011
partager :

Ayant déposé son offre hors délai, un candidat évincé soutenait devant le juge du référé précontractuel, que l’acheteur public avait manqué à ses obligations, notamment celle résultant de l’article 56 du code des marchés publics qui lui impose d’assurer « la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire… » Pour rejeter la demande de la SA EGT, le magistrat du TA de Nancy estime que « la SA EGT a rencontré le 9 décembre 2010 entre 15h06 et 15h15 des difficultés d’accès à l’applet de constitution de sa réponse ; qu’il résulte toutefois de l’instruction, d’une part que, contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas fait appel à l’assistance hotline, mais à adressé un courrier électronique à la plate-forme mentionnant qu’elle « n’arrivait pas à préparer sa réponse pour un appel d’offres » et demandant de l’aide, et d’autre part, que le problème était, en tout état de cause, résolu à 15h15, moment où la société requérante a pu accéder à l’applet de constitution de sa réponse, réaliser le travail de constitution de sa réponse, ajouter les fichiers et signer dix-sept documents ; qu’à l’issue de ce travail, le chiffrement du pli, qui est exécuté sur le poste informatique du candidat au moyen des composants logiciels mis à la disposition de ce dernier par la plate-forme achatpublic.com, le candidat doit « cliquer sur ok dans le pop-up, puis sur suite dans la fenêtre principale pour passer au dépôt du pli », en cliquant sur la mention « dépôt du pli » ; qu’il résulte de l’instruction que ce n’est qu’à 16h50, soit au-delà de l’heure limite de dépôt des offres que la SA EGT a engagé la phase postérieure au chiffrement de son pli, dont l’envoi n’a, lui-même, exigé que deux minutes ; qu’aucune précision n’est apportée sur le délai qui a couru entre 15h35 et 16h50 ; qu’à supposer même que la SA EGT aurait rencontré des difficultés pour le cryptage de son offre, ce qui n’est pas allégué, il est constant qu’elle n’a pas fait appel à l’assistance hotline pour résoudre cette hypothétique difficulté ; que, dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de ce que la plate-forme achatpublic.com n’aurait pas présenté les caractéristiques d’un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire n’est pas établi ».

TA Nancy, 20 janvier 2011, SA EGT, n°1100005