Attention à la présentation des offres électroniques

Jurisprudence

 10/05/2011

Dans une décision rendue fin mars 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré « qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d’écran d’ordinateur affichant le dossier de l’offre du requérant, produite par la commune du Lamentin, que si M. A a adressé son offre par voie électronique le 6 février 2008, la commission d’appel d’offres a constaté lors de l’ouverture des plis que le fichier intitulé candidature était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot n° 6 ; que la circonstance que les éléments qu’il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé enveloppe zip , au demeurant non établie, n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre , et que dans ces conditions la commune n’était pas tenue d’ouvrir le fichier dénommé enveloppe zip dont le contenu n’était pas annoncé ; que, par suite, c’est sans commettre d’erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l’article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A ». Le candidat avait doublé son envoi d’une copie de sauvegarde, qui malheureusement n’est pas parvenue dans le temps à la commune. La cour estime que « la copie de sauvegarde ne pouvait être utilisée, dès lors que l’absence de respect du règlement de la consultation faisait obstacle à ce que les circonstances de l’espèce soient regardées comme entrant dans les prévisions de l’arrêté du 28 août 2006 permettant l’ouverture de la copie de sauvegarde dans le cas où le pouvoir adjudicateur n’a pas pu lire le fichier envoyé ».

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, 10BX01752